(69) Enfin, l’opérateur demande à la Commission de quantifier précisément les montants d’aide en cause et, en application de la jurisprudence Deggendorf, de refuser d’admettre la compatibilité des mesures en question avec le marché intérieur tant que les aides illégales du passé n’ont pas été remboursées.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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