(7) Le 16 février 2009, France Télécom a présenté des observations attirant l’attention de la Commission sur un arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 qui, selon elle, confirme ses arguments. Le 14 mai 2009, l’opérateur de télécommunications mentionné au considérant 6 a présenté un complément d’information par rapport à ses observations en cours de procédure, en se référant à une décision de la Commission en date du 11 février 2009 qui, selon lui, conforte ses observations.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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