(70) La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État. En tout état de cause, la réforme de 1996 serait compatible avec le marché intérieur, en particulier, par transposition à l’espèce du raisonnement suivi par la Commission dans sa décision La Poste.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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