Article considérant 74

(74) Cette interprétation découle des principes généraux dégagés par les juridictions de l’Union selon lesquels, puisque ne constituent des aides d’État que les interventions qui allègent les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, une loi qui permet d’éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne constitue pas une aide d’État. Tel serait également le cas de mesures libérant un concurrent public d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés. Cette interprétation serait aussi conforme à la pratique de la Commission.