(76) Avec cette réserve, la République française a affiné l’estimation des charges fournie par France Télécom et mentionnée au considérant 61 dont l’entreprise ne s’est plus acquittée à partir de 1997. Sur la base d’une reconstitution réelle pour 2008 à 2010 rétropolée par application d’un facteur de passage, la République française considère que les charges dont France Télécom se serait acquittée à ce titre sont inférieures de 165 millions d'EUR à celles calculées par l’entreprise.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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