(77) En tout état de cause, la République française estime que si la réforme de 1996 relative à France Télécom constituait une aide d’État, celle-ci devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’analyse qui a été suivie par la Commission dans sa décision La Poste. La réforme de 1996 libère France Télécom d’une charge structurelle qui affectait sa compétitivité dans un marché en phase de libéralisation et ses contributions sont désormais calculées sur la base d’un taux d’égalité concurrentielle concernant les risques communs.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.