Article considérant 79

(79) La République française estime que, depuis 1997 et jusqu’en 2043, la valeur actualisée des cotisations effectivement payées et à payer par France Télécom serait de 13,5 milliards d'EUR. Un taux d’égalité concurrentielle modifié par la prise en compte des risques non communs dans le calcul, déduction faite de contributions grevant France Télécom et non ses concurrents, aboutirait à une contribution annuelle plus élevée pour la même période, à savoir 16,7 milliards d'EUR. Tout en considérant l’inclusion desdits risques comme n’étant pas pertinente, les autorités françaises ont calculé que la différence (3,2 milliards d'EUR) serait largement compensée par la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR payée par France Télécom en 1997.