(88) Enfin, la mise sous séquestre des montants réclamés par la Commission en application de sa décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom puis le paiement desdits montants devraient conduire la Commission à considérer sa décision comme étant exécutée, conformément à sa communication de 2007 en la matière. Par conséquent, l’effet cumulé de ces aides ne devrait pas être examiné.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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