(92) Les dispositions de la loi de 1990 définissaient le régime applicable à l’exploitant public doté de la personnalité morale France Télécom. La loi de 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifie ledit régime par des dispositions s’appliquant à France Télécom selon des modalités qu’elle définit pour cette seule entreprise.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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