Article considérant 96

(96) Dans cette optique, le versement d’une contrepartie à l’État, prévu par la loi de 1990 tant dans sa rédaction initiale qu’après les modifications introduites par la loi de 1996, constitue une exception au principe de prise en charge par l’État français. Cette exception se justifie par la nature et l’économie du système applicable aux pensions des fonctionnaires employés par France Télécom. En effet, l’État français est tenu d’effectuer la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom, qui relèvent du statut général des fonctionnaires de l’État français et non du droit commun des prestations de sécurité sociale.