(97) Même en l’absence de contrepartie versée par France Télécom, l’État français n’en serait pas moins tenu d’assurer ses engagements viagers vis-à-vis du personnel fonctionnaire sous le statut concerné, sauf à modifier unilatéralement lesdits engagements. A contrario, la mise à disposition de fonctionnaires formés par l’État à France Télécom sans contrepartie aucune quant aux pensions versées ou à verser confèrerait un avantage clair à cette dernière.
Décision (CELEX 32012D0540) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0540)
RattachementDécision (CELEX 32012D0540)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0540)
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