Version d'origine : acte du 22/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0541)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →
1. L’aide d’État accordée par la Grèce en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur de United Textiles S.A., sous la forme d’une garantie d’État en 2007 et d’un rééchelonnement de dettes impayées vis-à-vis de la sécurité sociale en 2009, est incompatible avec le marché intérieur.
2. La garantie d’État de 2010 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.