Article considérant 18

(18) Le 30 mai 2007, la National Bank of Greece, banque prêteuse de United Textiles, a reçu la garantie de l’État pour un nouveau prêt qui comprenait: a) le refinancement d’un prêt initial de 7,5 millions EUR, et b) un nouveau prêt d’un montant de 12,5 millions EUR. La garantie d’État couvrait 80 % du prêt. Ce nouveau prêt avait un taux d’intérêt Euribor à six mois, plus 1,85 % (spread), s’élevant au total à 6,10 % au 30 mai 2007. Il n’avait pas été prévu de prime pour la garantie d’État. Conformément à l’accord de refinancement du prêt, le prêt initial était couvert par une hypothèque sur un actif immobilisé. Par ailleurs, selon les rapports annuels de United Textiles des années 2007, 2008 et 2009, le nouveau prêt en question était couvert par la garantie de l’actionnaire principal. Il était également prévu qu’il soit couvert par des sûretés réelles, mais il n’est nulle part fait mention de la constitution de ces sûretés.