Article considérant 19

(19) La garantie était fondée sur un arrêté ministériel du 26 janvier 2007 (arrêté 2/75172/0025/26.01.2007). L’arrêté prévoyait que des garanties d’État pourraient être accordées pour des prêts existants à des entreprises industrielles, minières, d’élevage ou hôtelières implantées dans le département d’Imathia (où se trouve une partie des activités de United Textiles). Le régime n’excluait pas les entreprises en difficulté et ne prévoyait pas de prime pour la garantie d’État. Le régime ne prévoyait aucune espèce de critère objectif pour la sélection des entreprises bénéficiaires. La Commission fait observer que le régime n’avait pas été notifié conformément à l’article 108 TFUE et que, par conséquent, elle se réserve le droit d’enquêter sur d’autres aides d’État éventuellement octroyées au titre du régime.