(2) Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur. La Grèce a fourni les informations demandées par lettre du 11 mars 2009.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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