Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(22) Le 30 juin 2010, par arrêté ministériel 2/35129/0025, l’État grec a accordé une garantie aux banques prêteuses de United Textiles. Ces banques sont la National Bank of Greece, Emporiki Bank, ATE Bank, Alpha Bank et Eurobank. La garantie couvrait un nouveau crédit syndiqué d’un montant prévu de 63,6 millions EUR, se divisant en trois sous-montants aux fins suivantes:

a) 36,6 millions EUR pour le rééchelonnement de prêts accordés à la société par les banques prêteuses d’août 2008 à septembre 2009. D’après les informations disponibles, les prêts en question avaient des taux d’intérêt Euribor à trois et six mois, plus 1,25 % à 3 %. De plus, selon les renseignements disponibles, ces prêts n’étaient pas couverts à l’origine par une garantie d’État;

b) 15 millions EUR pour le financement des dettes impayées de la société vis-à-vis de l’État, de ses fournisseurs et de son personnel;

c) 12 millions EUR pour le financement d’investissements et de frais d’exploitation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0541. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).