(25) Malgré cette garantie, le prêt sous-jacent n’a jamais été accordé. En raison des graves problèmes de la société, les banques ont évité de signer le contrat de prêt et n’ont jamais versé le prêt.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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