(31) La Grèce et le bénéficiaire reconnaissent qu’à l’époque de la garantie de 2007, la société était en difficulté en raison, selon eux, de la concurrence internationale de pays ayant des coûts moins élevés. La Grèce reconnaît également qu’elle a octroyé les garanties susmentionnées.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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