(34) En outre, la Grèce et le bénéficiaire affirment qu’avant l’octroi de la garantie, l’entreprise avait présenté aux autorités grecques un plan de restructuration financé par des banques et sans aucune garantie de l’État. Ce plan de restructuration n’a jamais été présenté officiellement à la Commission.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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