Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(38) Enfin, la Grèce et le bénéficiaire affirment que la garantie a été incorporée à la garantie de 2010 et qu’il y a donc une approche intégrée en ce qui concerne le règlement des dettes de la société.

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