(39) La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la mesure est fondée sur la loi no 3762/2009, qui est une loi générale applicable à toutes les sociétés ayant des dettes échues ou impayées vis-à-vis de la sécurité sociale; par conséquent, la mesure en cause n’est pas sélective.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.