(40) La Grèce reconnaît qu’elle a octroyé la garantie de 2010 et affirme qu’elle l’a fait parce que l’étendue de la garantie précédente de 2009 (qui n’a jamais été mise en œuvre) ne suffisait plus à couvrir les besoins en liquidités de la société; la garantie de 2009 a alors été incorporée à la garantie de 2010.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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