Article considérant 41

(41) La Grèce soutient que la garantie de 2010 était conforme à la communication de la Commission relative aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté («lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration») et qu’elle ne confère pas d’avantage à United Textiles. La Grèce affirme également qu’il n’y a pas eu violation du principe de «non-récurrence», prévu dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, car la garantie de 2010 remplace celle de 2009 et modifie plusieurs dispositions de la garantie de 2007 (voir mesure 1 au considérant 18). Par conséquent, la garantie de 2010 incorpore l’ensemble des clauses des prêts de la société dans un seul et unique texte ayant des dispositions unifiées. La Grèce indique également que la garantie n’est pas encore en vigueur car le service compétent du ministère ne l’a pas encore approuvée.