Article considérant 42

(42) Enfin, la Grèce a informé la Commission que la garantie de 2010 n’a pas encore été mise en œuvre puisque la société n’a signé aucun contrat de prêt avec la banque et que le prêt n’a pas été versé. De plus, les autorités grecques ont attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’arrêté ministériel 2/35129/0025/28.06.2010 concernant l’octroi de garantie prévoyait que les deux premières fractions du prêt (36,6 millions EUR + 15 millions EUR) devaient être versées avant le 28 juillet 2010 et que, ce délai ayant expiré, la garantie ne peut finalement pas être mise en œuvre.