(43) United Textiles fait valoir que le contrat de prêt sous-jacent n’a pas encore été signé et que le taux d’intérêt n’a donc pas été fixé. Lorsque le contrat sera signé, le taux d’intérêt sera conforme aux taux du marché.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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