Article considérant 45

(45) Sur la base des faits exposés précédemment et des arguments avancés par la Grèce et United Textiles, la Commission procèdera dans la présente section à l’évaluation des mesures en cause. Tout d’abord, la Commission évaluera la situation de United Textiles à l’époque où les mesures examinées ont été prises, afin de conclure si l’entreprise était ou non en difficulté (sous-section V. a.). Ensuite, la Commission appréciera si les mesures en cause ont le caractère d’aides, afin d’établir s’il s’agit ou non d’aides d’État (sous-section V. b). Puis, si une mesure constitue effectivement une aide, la Commission appréciera si la mesure est compatible avec le marché intérieur (sous-section V. c).