(47) Sur la base de ces données financières, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, à l’époque où les mesures en cause ont été prises en faveur de celle-ci (période 2007-2010). La Commission estime également que la société est actuellement en difficulté.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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