Article considérant 48

(48) Plus précisément, en ce qui concerne le point 10 a) des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, le capital social, tel qu’il apparaît dans les états financiers des années 2004 à 2009, n’a pas disparu mais a augmenté durant la période 2004-2009. Toutefois, la Commission note que, pendant la même période, les fonds propres de la société ont été réduits au minimum (2007) ou sont devenus négatifs (2008 et 2009). Dans le même temps, la société n’a pas pris de mesures appropriées pour faire face à la diminution de ses fonds propres, comme le prévoit la législation grecque. Ces mesures auraient consisté soit en une augmentation du capital, soit en la consolidation des pertes, ce qui aurait conduit à éliminer le capital social. Il semble que seule la deuxième solution aurait été possible pour United Textiles, en raison de la gravité de sa situation financière (voir tableau 1) et de ses difficultés d’accès au financement (voir considérant 15). Par conséquent, la Commission estime que l’entreprise avait perdu plus de la moitié de son capital social.