Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →
(5) Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a informé la Grèce de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) au sujet des mesures suivantes:
a) garantie d’État de mai 2007;
b) rééchelonnement de dettes de 2009 portant sur des cotisations de sécurité sociale;
c) garantie d’État de juin 2010.
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