(50) Enfin, en ce qui concerne le point 11 des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, les indices habituels d’une entreprise en difficulté, comme l’augmentation des pertes, la diminution du chiffre d’affaires et l’endettement croissant, étaient présents depuis au moins 2004.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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