(53) La Commission fait observer que la garantie d’État en question comprend effectivement des ressources d’État puisqu’elle a été octroyée directement par l’État. La décision ayant été prise par le ministre compétent, elle est imputable à l’État. Par conséquent, le critère de ressources d’État est rempli.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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