(54) La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie. À l’appui de cette allégation, la Grèce et le bénéficiaire présentent une lettre de la National Bank of Greece du 24 décembre 2010 (réponse à une lettre de United Textiles du 23 décembre 2010).
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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