(57) La Commission ne peut accepter les arguments susmentionnés et estime que la garantie de 2007 a effectivement conféré un avantage injustifié à United Textiles. Conformément aux points 2.2 et 3.2 de la communication sur les garanties d’État, lorsque l’emprunteur ne paie pas une prime conforme au prix du marché, il obtient un avantage. Il est des cas où, sans la garantie de l’État, l’emprunteur, en tant qu’entreprise en difficulté, ne trouverait pas d’établissement financier disposé à lui concéder un prêt, à quelque condition que ce soit.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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