(58) En l’espèce, la garantie de 2007 a été octroyée pour des prêts à une entreprise en difficulté et il n’était pas prévu de prime pour le garant (l’État). Prenant en considération les points 3.2 et 4.2 de la communication sur les garanties d’État, la Commission souligne la sérieuse détérioration de la situation économique de l’entreprise durant la période 2004-2007, le défaut de paiement de ses emprunts et le fait que dès 2001, le soutien apporté par les banques prêteuses était limité, avec une diminution des facilités de crédit et des prêts. De l’avis de la Commission, United Textiles se classe dans la catégorie de notation de crédit «mauvaise» puisqu’au moment où la mesure a été prise, elle faisait face à de graves difficultés.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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