Article considérant 59

(59) En outre, la Commission relève que, d’après les rapports annuels de l’entreprise de 2007, 2008 et 2009, il était prévu que le prêt garanti soit couvert par des actifs immobiliers de l’entreprise; par conséquent, la sûreté en question n’avait pas encore été constituée (voir considérant 18). Par ailleurs, la Commission fait observer qu’en décembre 2010, il a été proposé à la National Bank of Greece (la banque prêteuse) de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire une hypothèque sur les actifs immobiliers de United Textiles (voir considérant 37). La Commission considère que cette proposition montre clairement que la sûreté en question n’avait pas été octroyée. Les autorités grecques ont déclaré à ce propos que la garantie de 2007 était couverte par la mise en gage de marchandises de la société et par des garanties personnelles apportées par les actionnaires (voir considérant 35), mais les faits ne confirment que l’existence des garanties personnelles des actionnaires. Partant, la Commission considère que le prêt sous-jacent n’était pas assorti de sûretés.