Article considérant 62

(62) La Commission fait observer que l’arrêté ministériel sur lequel se fondait la garantie concernait uniquement certains secteurs d’une région géographique, à savoir le nome d’Imathia. De plus, en l’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre quant à l’octroi d’une garantie en faveur de United Textiles, puisqu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider si la garantie devait être accordée ou non. En l’absence de tels critères objectifs, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire. Selon une jurisprudence constante, lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général. En conséquence, le critère de sélectivité est effectivement rempli.