Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(63) United Textiles opère dans un secteur dont les produits font l’objet d’échanges intensifs entre les États membres et qui est soumis à une concurrence acharnée. À l’époque où les aides ont été accordées, United Textiles était une entreprise qui réalisait la majeure partie de ses ventes dans d’autres États membres (voir considérant 11). En outre, la mesure en cause a conféré à United Textiles un avantage sur ses concurrents (voir considérants 45, 46 et 47). Selon une jurisprudence constante, lorsqu’une aide d’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes d’autres États membres, ces autres entreprises doivent être considérées comme affectées par cette aide. En conséquence, les critères de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges entre États membres sont effectivement remplis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0541. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).