Article considérant 64

(64) En ce qui concerne la banque qui accordé le prêt bénéficiant de la garantie de 2007 (National Bank of Greece), l’enquête a montré qu’elle n’avait pas tiré profit de la garantie en cause. En effet, la garantie a été octroyée dans le cadre d’un nouveau contrat de prêt, d’une nouvelle durée de 10 ans. Conformément au point 2.3.1 de la communication sur les garanties d’État, si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt sans que les modalités de ce prêt ne soient adaptées, il est possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide. Toutefois, en l’espèce, les modalités du prêt existant ont été modifiées par modification de la durée du prêt. Par conséquent, la Commission considère que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide en faveur de l’organisme de crédit.