(65) En même temps, la garantie de 2007 a simplement eu pour résultat que la banque qui a accordé le prêt n’a pas cherché à ce qu’il soit immédiatement remboursé. Pourtant, la banque aurait pu récupérer le prêt existant par la voie des procédures de liquidation. À ce sujet, la Commission fait observer que le prêt de 2007 était déjà couvert par une hypothèque sur un actif fixe.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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