Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(66) Les considérations qui précèdent permettent de conclure que la garantie d’État de mai 2007 (mesure 1) constitue une aide d’État illégale en faveur de United Textiles au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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