Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(67) La Commission considère que la garantie d’État de mai 2007 ne constitue pas une aide d’État en faveur de la banque prêteuse National Bank of Greece, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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