(68) La Commission fait observer que les cotisations sociales visent à financer le budget des organismes de sécurité sociale, qui sont des personnes morales de droit public placées sous la tutelle de l’État. Cela signifie que le non-encaissement de ces cotisations prive l’État de ressources. En conséquence, le présent critère est satisfait.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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