(70) Selon les autorités grecques, les accords précédents de rééchelonnement n’avaient pas été respectés par United Textiles. En même temps, il avait effectivement été accordé à la société un délai de huit ans pour le remboursement d’une dette d’un montant de 14,57 millions EUR (voir considérant 16), à une époque où la société connaissait de sérieux problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part. Un tel délai n’aurait pas été accordé par un créancier en économie de marché, surtout après l’échec des tentatives précédentes de rééchelonnement des dettes.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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