(72) Ainsi, la Commission considère que le rééchelonnement des dettes de la société portant sur les cotisations de sécurité sociale qui a eu lieu en 2009 a conféré un avantage à la société au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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