Article considérant 74

(74) La Commission ne saurait accepter cet argument. En effet, dans le cas d’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre en ce qui concerne le traitement des cotisations de sécurité sociale dues par United Textiles, dès lors qu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider s’il fallait ou non procéder au rééchelonnement de la dette. En l’absence de tels critères, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire. De plus, selon une jurisprudence constante, lorsqu’un organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général. En conséquence, le critère de sélectivité est effectivement rempli.