Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(75) Enfin, les critères de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges entre les États membres sont satisfaits de la même façon qu’au considérant 63.

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