Décision (CELEX 32012D0541) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32012D0541)EUR-Lex →

(76) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que le rééchelonnement de 2009 des dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale constitue une aide d’État en faveur de United Textiles au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

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