Article considérant 78

(78) La Commission fait également remarquer que la société a cessé ses activités dès 2009 et que, depuis, elle ne publie même plus d’états financiers (voir considérant 15). La garantie ne suffisait pas pour obtenir un nouveau financement et l’entreprise n’a pas repris ses activités avant l’expiration de la garantie. Dans ces conditions, la Commission considère que la garantie n’a pas causé de distorsion ni n’a menacé de fausser la concurrence. Par conséquent, la garantie ne constitue pas une aide d’État.