(79) Dans la mesure où les mesures 1 et 2 constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la compatibilité des aides en question doit être examinée sur la base des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de ce même article.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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