(81) Il est clair que les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points d) et e), ne s’appliquent pas et les autorités grecques ne les ont pas invoquées.
Décision (CELEX 32012D0541) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0541)
RattachementDécision (CELEX 32012D0541)
Versionacte d'origine du 22/02/2012 (CELEX 32012D0541)
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